Lundi 2 mai 2005
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Réponse au texte d’Étienne Chouard sur le Traité
établissant une Constitution pour l’Europe
par Bastien François
Professeur de science politique et de droit constitutionnel à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), auteur de Pour comprendre la Constitution européenne (Odile Jacob)
Le débat engagé sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) est légitime : il est nécessaire d’échanger arguments et contre-arguments pour le « oui » ou pour le « non », et cela peut-être plus encore pour les citoyens de gauche (dont je suis, sans être membre d’aucun parti) dans la mesure où le TCE est accusé de bafouer les valeurs de la gauche en faisant le lit de l’ultra-libéralisme.
A ce titre, tout le monde a le droit de s’exprimer, y compris bien entendu M. Chouard, professeur au lycée Marcel Pagnol de Marseille, et de faire valoir ses arguments. Le texte de M. Chouard a circulé partout en France dans les boîtes aux lettres électronique de nos concitoyens. Malheureusement, alors que M. Chouard commence son texte en revendiquant son identité de professeur de droit (qui s’est avérée usurpée…), son argumentation véhicule de nombreuses erreurs juridiques et de grossières incompréhensions du fonctionnement de l’Union européenne. Son texte contribue donc à fausser le débat démocratique sur la Constitution européenne.
J’ai donc pensé qu’il était essentiel d’en informer tous les citoyens, qu’ils soient partisans du « oui » ou du « non », pour qu’ils ne soient pas trompés par des arguments mensongers.
Afin de mieux être compris, je présente ici d’abord un résumé de des erreurs ou des approximations d’Etienne Chouard, puis une analyse plus approfondie sur les 5 points qui sont au cœur de sa démonstration. Merci de prendre le temps de me lire, et de faire circuler ce texte le plus largement possible, pour rétablir les bases d’un débat... non faussé.
Résumé :
1. « Longueur du texte » : Le traité tient en 28 pages format journal. Avec les annexes et les protocoles, c’est plus long, mais c’est parce que le texte fait la synthèse des 50 ans de construction européenne. Si l’on ne prend que ce qu’il y a de nouveau dans le TCE par rapport aux traités existants (qui sont compilés dans la partie 3), il n’y a que quelques pages à lire (les parties 1, 2 et 4 représentent moins d’1/5 du volume).
2. « Références libérales » : VRAI, mais le texte codifie dans le même temps de très nombreuses contraintes sociales et environnementales qui s’imposent dorénavant au niveau européen, contraintes qui n’étaient pas présentes dans les précédents traités (notamment les articles I-3, II-80 à II-97, III-116 à III-122, III-203 à III-224, III-233 et III-234).
3. « Révision nécessitant l’unanimité » : VRAI, MAIS c'est la situation de tous les traités européens existants. Même s'ils ne s'appellent pas « Constitution », ils partagent avec le projet en cours le fait de n'être révisables que par ratification unanime et le fait d'être juridiquement supérieurs à la loi nationale. Cependant, le TCE sera plus facile à réviser que les traités de Nice et Maastricht, et en particulier pour la partie III grâce à une procédure de révision simplifiée et des clauses passerelles (art. IV-444 et IV-445). Surtout, le Parlement européen aura le droit d’initiative pour demander une révision.
4. « Caractère temporaire du Traité de Nice » : FAUX. Son article 11 stipule qu'il est établi pour une durée indéterminée.
(Ce sont aussi les mêmes dispositions qu’on retrouve dans l’article IV-446 du TCE et dans les traités précédents : l’article 51 du traité sur l’Union Européenne et l’article 312 du traité instituant la Communauté européenne.)
5. « Entrée de la Turquie facilitée et décidée par l’Union »: FAUX. Les compétences de l'Union sont très précisément définies (I-11 à I-18) : l'entrée de tout nouveau membre est soumise à ratification de chaque État membre, selon ses règles constitutionnelles propres (I-58-2). La France a révisé sa constitution pour que toute nouvelle adhésion ne puisse être validée que par référendum, ce qui nous garantit un vote avant cette adhésion.
6. « Tous les pouvoirs appartiennent au Conseil des ministres et à la Commission » : FAUX. La Commission n’a qu’un pouvoir de proposition. Elle doit exécuter les décisions prises par le Conseil des ministres et le Parlement. Dans l’Union européenne, union des citoyens et des Etats, le pouvoir législatif a deux branches. Les citoyens sont représentés au Parlement, c’est l’une des branches du pouvoir législatif. Le Conseil des ministres représente, lui, les Etats membres de l’Union, c’est l’autre branche du pouvoir législatif. Les pouvoirs du Parlement européen ont été considérablement augmentés par le TCE, qui sera dorénavant sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres (procédure législative ordinaire III-396).
7. « Les Commissaires européens ne sont pas responsables devant le Parlement » : FAUX, les membres de la Commission (le « gouvernement européen ») sont proposés par le Conseil des ministres et investis par le Parlement européen (comme le président de la Commission, proposé lui par le Conseil européen) ; ils sont responsables à tout moment devant le Parlement qui peut voter une motion de censure contre la Commission.
8. « Le conseil des ministres n’est pas responsable devant le Parlement » : VRAI, mais NORMAL. Le Conseil des ministres n'est pas responsable devant le Parlement, car c'est la 2ème chambre législative. Imagine-t-on, en France, le Sénat responsable devant l’Assemblée nationale ? En revanche, chaque gouvernement national est responsable devant son Parlement national et donc devant ses propres électeurs. De plus, les délibérations et votes du Conseil des ministres seront publics (I-24-6), c’est une innovation majeure du TCE allant dans le sens de la transparence, du contrôle démocratique et de la responsabilité politique des gouvernements nationaux au sein du Conseil des ministres européens.
9. « Le Commissaire chargé du commerce international agit sans contrôle du Parlement » : FAUX (III-315-3), le commerce international fait l’objet d’une loi européenne ; le Conseil des ministres et le Parlement doivent être associés aux négociations.
10. « Pour la première fois, ce serait une caution populaire donnée à un traité européen » : FAUX, le traité de Maastricht a été lui aussi adopté en France par référendum en 1992.
11. « Les droits fondamentaux et les valeurs de l’Union sont de beaux principes généraux sans force contraignante »: FAUX. La conformité des actes de l'Union avec TOUS les articles de la Constitution est vérifiée par la Cour de Justice européenne (III-364), qui peut les annuler en cas de non-conformité (III-365). Toute personne peut saisir la Cour pour faire respecter ses droits (sur ce point, le TCE va plus loin que notre Constitution française qui ne permet pas de saisine directe du Conseil constitutionnel).
12. « Il aurait fallu élire une Assemblée constituante pour écrire le texte ». Toutes les constitutions, même les plus démocratiques, ne sont pas rédigées de cette façon. Le plus important ici c’est que la Constitution européenne a été rédigée par une « Convention européenne », comptant 72 élus (sur 105 membres), élus au suffrage universel direct, et représentative des principaux courants d’opinion en Europe (voir détail de composition dans la partie 4 ci-dessous)
La Convention a travaillé sur le texte dans la transparence et en public, en consultation avec les représentants syndicaux et associatifs, dans un dialogue constant et nourri avec la société civile européenne.
Rappel de la nature juridique de l’Union européenne
L’union Européenne est un ensemble politique unique, une union d’Etats et de citoyens. Elle se constitue donc sous la forme d'un traité (accord international entre des Etats souverains) et d'une constitution (acte de souveraineté des citoyens). Jamais dans l’histoire des démocraties, jusqu’alors entièrement centrée dans le monde occidental autour du modèle de l’Etat-nation, n’a été créé de toutes pièces un véritable système politique démocratique supranational. D’où la nécessité de repenser de fond en comble les catégories avec lesquelles nous appréhendons de façon générale les systèmes politiques, et en particulier l’opposition traditionnelle entre le national et l’international.
Car penser une Europe politique démocratique aujourd’hui c’est nécessairement rompre avec ce type d’opposition entre le national et l’international, c’est inventer quelque chose de nouveau qui tienne compte de l’existant (il y a des Etats européens souverains, des cultures politiques nationales, des intérêts nationaux), qui s’inscrive dans une continuité (les traités qui ont scandé la construction européenne) mais qui permette dans le même temps de s’en dégager pour bâtir un nouveau mode de démocratie. Autrement dit, nous devons apprendre à penser le national en même temps que l’international, sans les dissocier. C’est ce qu’essaie de faire ce « traité établissant une Constitution pour l’Europe ». Il s’agit bien d’établir une constitution inter-nationale, européenne.
La suite sur le site des verts : http://lesverts.fr/article.php3?id_article=2307
ou sur le blog de D Strauss-Kahn : http://www.blogdsk.net/
Pour l'Europe
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